Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales

Question de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains) publiée le 15/12/2022

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales.

En effet, il a été indiqué lors du débat budgétaire relatif au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 que des amendements, qui viseraient à y inclure les associations reconnues coupables d'actes d'intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l'encontre de professionnels agricoles ou d'entreprises alimentaires, étaient déjà satisfaits par la loi.
Ainsi, il a été dit par le Gouvernement que « la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu la liste des infractions » pour lesquelles une association définitivement condamnée peut perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons consentis par des contribuables « aux actes de malveillance contre les biens et les personnes » (séance du 13 octobre 2022 à l'Assemblée nationale).

Pourtant, ladite loi ne vise que les délits prévus par les articles 421-1 à 421-2-6, 324-1, 321-1, 433-3-1 et 223-1-1 du code pénal.

Il lui demande donc quelles sont les dispositions légales permettant qu'une association condamnée pour des actes de malveillance (intrusions, menaces, violences) commis sur les biens ou la personne d'un agriculteur ne puisse plus bénéficier des réductions d'impôt liées à ces dons.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6437

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique